Le secteur du taxi conventionné entre dans une phase de transformation réglementaire sans précédent. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 impose à tous les taxis conventionnés par l’Assurance maladie d’adopter un système électronique de facturation intégré (SEFi) et un dispositif de géolocalisation certifié avant le 1er janvier 2027. Cette obligation redéfinit les outils que chaque chauffeur doit embarquer dans son véhicule, et les acteurs du marché adaptent leurs offres en conséquence.
SEFi et géolocalisation certifiée : ce que la loi exige des taxis conventionnés
Le cadre réglementaire fixe un calendrier précis. Depuis le 1er novembre 2025, une nouvelle convention-cadre nationale et une nouvelle tarification s’appliquent aux taxis conventionnés. Le 31 mai 2026 marquait la bascule obligatoire vers un logiciel certifié CNDA pour la facturation en norme B2. Tout retard expose à une suspension du conventionnement.
L’étape suivante, au 1er janvier 2027, concerne l’équipement physique : chaque véhicule conventionné devra embarquer un SEFi couplé à un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie. Cette double exigence vise à fiabiliser le suivi des courses de transport sanitaire et à limiter les fraudes déclaratives.
Pour un chauffeur de taxi, cela signifie concrètement que le terminal de paiement, le logiciel de facturation et le boîtier GPS doivent communiquer entre eux et répondre à des normes techniques strictes. C’est dans ce contexte que les nouveautés proposées par Veritaxis prennent une dimension opérationnelle directe, puisque la plateforme développe des outils pensés pour répondre à ces contraintes réglementaires.
Facturation électronique B2B : un second chantier pour les taxis et VTC
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. Les taxis et VTC, en tant qu’entreprises assujetties à la TVA, entrent progressivement dans le périmètre du e-reporting et de la facture électronique B2B.
Le principe repose sur la transmission dématérialisée de chaque facture via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation. Pour un chauffeur de taxi qui gère sa comptabilité seul ou avec un cabinet, le passage à la facturation électronique modifie la chaîne complète : de l’émission de la facture après la course jusqu’à sa transmission à la CPAM ou au client professionnel.
Deux obligations qui convergent sur le même terminal
Le SEFi imposé par la loi de 2026 et la facturation électronique B2B partagent un socle commun : la génération automatique de factures conformes aux normes en vigueur. Un outil capable de produire simultanément une facture en norme B2 pour l’Assurance maladie et une facture électronique pour un client professionnel réduit le nombre de manipulations et les risques d’erreur.
Les solutions qui intègrent ces deux flux dans un seul terminal embarqué se distinguent des approches classiques, où le chauffeur devait jongler entre un TPE pour le paiement par carte, un logiciel séparé pour la facturation CPAM et un troisième outil pour la comptabilité générale.
- Facturation CPAM en norme B2 directement depuis le terminal de bord, sans ressaisie manuelle des données de course
- Génération automatique de factures électroniques conformes au format requis par la réforme B2B, transmises via une PDP
- Géolocalisation certifiée intégrée au même boîtier, évitant l’installation d’un équipement GPS supplémentaire
Certification CNDA et choix du logiciel : les critères techniques à vérifier
La certification CNDA (Centre national de dépôt et d’agrément) garantit que le logiciel utilisé respecte les spécifications techniques de l’Assurance maladie pour la télétransmission des factures. Un logiciel non certifié CNDA expose le chauffeur à la suspension de son conventionnement, ce qui revient à perdre l’accès aux courses de transport sanitaire remboursées.
Lors du choix d’un logiciel, plusieurs points méritent une vérification systématique :
- La présence effective de la certification CNDA, vérifiable sur le site officiel du centre de dépôt
- La compatibilité avec les terminaux de paiement embarqués (tous les logiciels ne fonctionnent pas avec tous les TPE)
- La mise à jour automatique en cas de modification des normes de facturation, sans intervention manuelle du chauffeur
- Le support technique disponible en cas de panne ou de rejet de facture par la CPAM
Un logiciel certifié mais mal intégré au terminal de bord peut générer des rejets de factures en série. La fluidité de l’ensemble de la chaîne, du début de course à la réception du paiement par la CPAM, dépend autant de la qualité logicielle que de la compatibilité matérielle.
Examen obligatoire et accès à la profession : un filtre supplémentaire
Parallèlement aux évolutions technologiques, l’accès à la profession de chauffeur VTC et de conducteur de moto-taxi a été durci. L’examen professionnel devient obligatoire pour tous les nouveaux chauffeurs, supprimant la voie d’accès par équivalence qui permettait auparavant d’exercer sans passer l’épreuve.
Cette mesure concerne directement le renouvellement du parc de chauffeurs conventionnés. Un candidat qui souhaite exercer le transport de patients doit désormais valider l’examen, puis obtenir son conventionnement CPAM, puis équiper son véhicule d’un terminal conforme au SEFi. Les barrières à l’entrée se cumulent.
Pour les chauffeurs déjà en activité, la pression vient plutôt du calendrier réglementaire. Ceux qui n’ont pas encore migré vers un logiciel certifié CNDA depuis le 31 mai 2026 travaillent en sursis. L’échéance du 1er janvier 2027 pour le SEFi et la géolocalisation ne laisse que quelques mois de marge.
Le secteur du taxi conventionné se retrouve au croisement de trois réformes simultanées : le SEFi, la facturation électronique B2B et le durcissement de l’accès à la profession. Les chauffeurs qui anticipent l’échéance de janvier 2027 en choisissant un terminal intégrant facturation CPAM, géolocalisation et compatibilité e-reporting s’épargnent une migration dans l’urgence.